A partir du vendredi 1^er juillet 2022, tout commerçant opérant sur le territoire belge sera soumis à l’obligation de proposer au moins une solution de paiement électronique à ses clients lors de leur passage à la caisse.

Mais concrètement, qu’implique la proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem ?

Premièrement, tous les commerces ainsi que le secteur de l’HoReCa sont concernés par cette obligation de paiement électronique. Notons toutefois que les professions libérales ne seront pas soumises à cette dernière.

Deuxièmement, il est important de considérer que cette nouvelle loi n’impliquera pas la disparition du liquide au sein des commerces. En effet, l’obligation de proposer une solution de paiement électronique n’est pas exclusive et laisse donc toujours la possibilité au client de pouvoir régler ses achats par l’intermédiaire du cash.

De plus, la notion de « solution de paiement électronique » ne réfère pas uniquement au terminal de paiement électronique (ou « terminal Bancontact »). Ainsi, ce terme reprend davantage de moyens de paiement tels que : les applications de paiement à distance, Payconiq, QR code, Tap on Phone, etc.

Finalement, les commerçants pourraient profiter d’un avantage fiscal lié à cette solution de paiement. En effet, depuis la validation de cette loi par le conseil des ministres, l’Union des Classes Moyennes (UCM) requiert que le commerçant puisse bénéficier d’une déduction de 125% (cf. notre précédent blog traitant du sujet) sur la location de son terminal de paiement ou de 120% par rapport aux commissions chargées au commerçant pour une solution plus « légère ».

Comment choisir une solution de paiement électronique adaptée à mon établissement ?

En tant que conseiller en solutions de paiement, S4I se charge d’analyser le marché complexe qu’est celui du paiement électronique afin de proposer les meilleures solutions à ses utilisateurs. De ce fait, nos conseillers expérimentés négocient des tarifs préférentiels avec les différents acteurs européens du secteur du paiement afin que le commerçant puisse bénéficier des meilleurs taux tout en profitant d’une solution intuitive, rapide et sécurisée.

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Bibliographie:

Belgium (2021) : Le ministre Van Peteghem lance un plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Consulté le 13 novembre 2021, à l’adresse https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-lance-un-plan-daction-de-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale

Le Soir (2021) : Paiement électronique obligatoire dans les commerces: le ministre des Finances planche sur une aide. Consulté le 15 novembre 2021, à l’adresse https://www.lesoir.be/404618/article/2021-11-04/paiement-electronique-obligatoire-dans-les-commerces-le-ministre-des-finances#:~:text=Tous%20les%20commerces%20devront,mesure%20%C3%A9tait%20dans%20l’air.

La Libre (2021) : Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces dès juillet 2022. Consulté le 9 novembre 2021, à l’adresse  https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/le-paiement-electronique-obligatoire-dans-tous-les-commerces-des-juillet-2022/10344078.html

RTBF (2021) : Dès le 1er juillet 2022, tous les commerces devraient proposer un moyen de paiement électronique. Consulté le 13 novembre 2021, à l’adresse https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_il-sera-bientot-obligatoire-de-proposer-un-moyen-de-paiement-electronique-dans-tous-les-commerces-du-pays?id=10869938

Triest, S. (2021) :  « On ne peut pas imposer le paiement électronique d’un claquement de doigts ». sninet.be. Consulté le 10 novembre 2021, à l’adresse https://www.sninet.be/fr/archives-de-presse/detail/laquo-on-ne-peut-pas-imposer-le-paiement-eacute-lectronique-d-rsquo-un-claquement-de-doigts-raquo